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Loi Carrez 

Mesurage loi carrezDepuis le 18 décembre 1996, la Loi Carrez stipule que la surface du logement doit être obligatoirement mentionnée dans l’acte de vente.

Le but de ce mesurage est de protéger les intérêts des acquéreurs et de préciser la superficie exacte des parties privatives à l’usage exclusif du copropriétaire.

Ce mesurage s’applique à toute vente d’une copropriété verticale ou horizontale et pour les locaux destinés à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Faire effectuer ce calcul par un diagnostiqueur certifié est un gage de sécurité pour les deux parties, assurant à l’acheteur un mesurage exact de la surface privative et dégageant également la responsabilité civile du vendeur en cas de recours de l’acquéreur.

L’acquéreur dispose d’une année à compter de la conclusion de la vente pour contester le mesurage. En cas d’absence du mesurage de surface Loi Carrez, l’acheteur peut également annuler la vente sans pénalité.     

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