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Loi Boutin 

Mesurage loi BoutinLorsqu’un logement destiné à usage d’habitation est mis en location et est loué, celui-ci est soumis à l’obligation de mesurage Loi Boutin.

Le but est de calculer la surface habitable du logement.

Le mesurage prend en compte les superficies des planchers des locaux clos et couverts dont la hauteur est supérieure à 1m80.

Les murs, cloisons, embrasures de portes, etc., doivent être déduits.

Les combles, sous-sols ou encore les greniers ne sont pas inclus non plus dans ce mesurage.

Le caractère certifié du diagnostic dégage le propriétaire de toute responsabilité en cas d’erreur ou de recours du locataire.

L’absence de mesurage de surface peut également entrainer la dénonciation du bail sans pénalité.  

Diagnostic immobilier proche de Pontarlier