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Gaz 

diagnostic gazDepuis le début de l’année, le diagnostic gaz est obligatoire pour les installations des locaux mis en location ou en vente datant de plus de 15 ans.  Pour les locaux mis en vente, le vendeur (ou le mandataire de la vente) est en charge de  mandater un diagnostiqueur immobilier certifié afin de réaliser ce diagnostic.

Le diagnostic est valable 3 ans dans ce cadre.

En cas de location, c’est le bailleur qui est responsable de la nomination du diagnostiqueur.

La validité du diagnostic dans le cadre d’une location est de 6 ans.

En cas d’absence de diagnostic gaz, l’acheteur peut annuler la vente sans aucune pénalité et peut obliger le vendeur à mettre l’installation aux normes à ses frais.

Ce diagnostic doit figurer dans le dossier de diagnostic technique.   

Diagnostic immobilier proche de Besançon